Conditions générales de ventes
Version en vigueur, mise à jour le 3 janvier 2024
1 Objet :
Les présentes conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et les obligations de la SAS « Legba Asp », dont le siège social est fixé au 11, allée des Sorbiers, à Saint-Avertin (37550), et dont le numéro de SIREN est : 907 504 682 ainsi que de son Client.
2 Acceptation et évolution des présentes CGV :
Toute demande de prestation implique une adhésion et une acceptation sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les CGV sont susceptibles d'être mises à jour.
La dernière version faisant foi est celle en vigueur à la date d’inscription à la formation, de signature de la convention ou d’acceptation du devis.
Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Les CGV à jour sont accessibles sur le site Internet de Legba ASP (www.legba-asp.fr).
3 Éléments de langage :
• Le « Client » désigne toute personne morale ou physique qui sollicite Legba ASP pour une prestation d’accompagnement, de coaching, de conseil, d’animation d’action de formation, d’ingénierie pédagogique ou de facilitation.
• Les « Parties » désignent l’ensemble des acteurs intéressés.
Pour les prestations de formations :
• Le « Bénéficiaire » est la personne physique qui participe à la session de formation.
• Le « Prescripteur » est la personne physique ou morale qui inscrit le Bénéficiaire à la session de formation lorsqu’il ne s’agit pas du Bénéficiaire lui-même.
• Le « Financeur » est la personne physique, ou morale, qui assure la prise en charge financière du coût de la session de formation lorsqu’il ne s’agit pas du Bénéficiaire lui-même.
NB : Une même personne physique ou morale peut tenir un ou plusieurs de ces rôles.
4 Prix des prestations :
Le prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, ou de la convention.
Il est libellé en euros et calculé hors taxes.
Il est indiqué à la fois sur le site Internet de Legba ASP et sur les supports de communication.
Par voie de conséquence, il sera majoré du taux de la TVA, applicable au jour de la signature du devis, ou de la convention (à ce jour 20 %).
Pour les prestations contractualisées via un devis, ce dernier, une fois établi, a une durée de validité de 45 jours calendaires à dater de sa date d’émission.
Le devis, une fois signé par le client, et sous réserve du versement de l’acompte tel que défini à l’article 5 des présentes CGV, engage Legba Asp sur le montant de la prestation.
Toute demande connexe, complémentaire ou supplémentaire du Client implique, soit une révision du devis initial, soit un devis complémentaire.
Pour les prestations contractualisées via une convention, cette dernière, une fois établie, a une durée de validité de 45 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
La convention stipule l’existence ou non d’un acompte, ainsi que ses modalités de versement.
La convention, une fois signée par le client, engage Legba Asp sur le montant de la prestation.
Toute demande connexe, complémentaire ou supplémentaire du Client implique l’établissement d’un avenant à la convention pouvant donner lieu à une modification du prix initial de la prestation.
Le tarif affiché dans les fiches descriptives des formations concerne uniquement les frais pédagogiques. Les autres frais éventuels sont en supplément.
Pour les formations organisées « en intra » :
• Des frais de déplacement des animateurs sont appliqués pour toute animation située au-delà d’une distance de 30 kilomètres du siège social de Legba ASP, dès lors que le Client choisit le lieu.
• Des frais de restauration et d’hébergement des animateurs sont susceptibles d’être facturés dès lors que la prestation le justifie. Ceci sera précisé au sein de la convention de formation.
Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge des Bénéficiaires.
Toute session de formation commencée est due en totalité.
5 Modalité de paiement :
Le règlement des prestations s’effectue :
· Soit par virement bancaire.
· Soit par carte bancaire.
· Soit par chèque bancaire ou postal.
Lors de l’acceptation du devis, le Client verse un acompte de 30 % du montant global de ce dernier, le solde est réglé à l’issue de la prestation.
Les factures d’acompte et de solde sont payables à réception ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu, sans escompte.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre de frais de recouvrement (article 441-6, 1 alinéa 12 et D.441-5 du code du commerce).
En cas d’absence ou de retard de règlement, Legba ASP se réserve le droit de suspendre la participation du Bénéficiaire ou de lui refuser l’accès à la session de formation jusqu’à apurement du compte, sans que le Bénéficiaire, ou le Prescripteur, ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
6 Clause résolutoire :
Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Legba Asp.
7 Annulation, modification ou report des sessions de formation à l’initiative de Legba ASP :
Legba ASP se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette session de formation est insuffisant.
Legba ASP en informe le Bénéficiaire, au plus tard 7 jours calendaires avant le premier jour de la session de formation.
Legba ASP n’est tenu à aucune indemnité de quelque sorte qu’elle soit.
Legba ASP se réserve le droit de remplacer un intervenant défaillant par un professionnel aux compétences équivalentes.
Lorsque le report de la session de formation à une date ultérieure n'est pas possible, et qu’aucune autre session de formation n’est programmée, Legba ASP procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la session de formation à l’exclusion de tout autre coût.
Legba ASP peut être contraint d’annuler une session de formation pour cas de force majeure, tel que défini par le code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.
Sont aussi considérées comme ayant le caractère de la force majeure les grèves des réseaux de transport (par exemple : le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…), que les intervenants peuvent être amenés à utiliser pour se rendre sur le lieu de la session de formation.
8 Annulation, report de participation ou remplacement du Bénéficiaire par le Client :
Le Prescripteur, ou le Bénéficiaire, peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une session de formation, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à Legba ASP au moins 45 jours calendaires avant le premier jour de la session de formation.
L'annulation, ou le report, est effectif après confirmation par Legba ASP auprès du demandeur du report ou de l’annulation.
En cas d'annulation de sa participation par le Prescripteur ou le Bénéficiaire, entre le 45e et le 20e jour franc avant le premier jour de la session de formation, une indemnité d’annulation d’un montant équivalent à l’acompte versé est due.
En cas d'annulation de sa participation par le Prescripteur ou le Bénéficiaire, en deçà du 20e jour franc avant le premier jour de la session de formation, une indemnité d’annulation d’un montant équivalent au coup de la session de formation est due.
En cas d'absence à la session de formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Prescripteur, ou le Bénéficiaire, est redevable de l'intégralité du montant de la session de formation.
En cas d’absence pour raison de santé, justifiée par un certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session de formation programmée.
À défaut, le Bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du prix de la session de formation.
Le Prescripteur peut demander, sans frais, le remplacement d’un bénéficiaire jusqu'à la veille de la session de formation.
La demande de remplacement doit parvenir par écrit à Legba ASP et comporter les noms et coordonnées du remplaçant.
Il appartient au Prescripteur de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du Bénéficiaire avec ceux définis dans le descriptif de la session de formation.
9 Rétractation :
Le devis, une fois signé par le Client, ne peut faire l’objet d’une rétractation.
Il est un contrat engageant les deux parties :
· Legba Asp, sur le prix et la réalisation de la prestation.
· Le Client, sur le versement de l’acompte à la signature du devis, voire de la convention et du solde à la fin de la prestation.
En cas de demande du Client de se rétracter, soit Legba Asp et le Client trouvent une solution à l’amiable, soit le tribunal compétent sera saisi.
10 Renseignements et réclamations :
Toute commande, demande d'information ou réclamation relative aux CGV devra être formulée par écrit à Legba ASP, soit par courriel à contact@legba-asp.fr, soit à l’adresse postale de Legba ASP au 11, allée des Sorbiers à Saint- Avertin (37550).
11 Responsabilité du client sur le choix des formations :
Le Prescripteur (ou le Bénéficiaire lorsque ce dernier s’inscrit lui-même) est seul responsable de la pertinence de son choix de formation organisée par Legba ASP.
Legba ASP se met à sa disposition pour lui apporter toutes les informations dont il pourrait avoir besoin afin de choisir la session de formation la plus adaptée à ses besoins, ou attentes.
La responsabilité de Legba ASP ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence, prouvée, et sera limitée aux préjudices directs subis par le Bénéficiaire, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Legba ASP serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de Legba ASP ne pourra excéder le montant total du prix payé au titre de la session de formation concernée.
12 Données personnelles et protections des données :
Legba ASP s’engage à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et à utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables, et notamment du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi informatique et libertés ».
Les Données font l’objet d’un traitement informatique par Legba ASP agissant en qualité de responsable de traitement, dont la finalité de traitement est de permettre exclusivement la bonne organisation de ses prestations.
Les Données sont susceptibles d’être utilisées à des fins statistiques de façon anonymisée.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités de Legba ASP.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données, ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Bénéficiaire, à l’exclusion de la gestion de son compte, cessera.
13 Propriété intellectuelle :
Legba Asp est et reste propriétaire des contenus produits et fournis jusqu’au règlement total de la prestation.
Pour les supports (papier ou numériques) remis lors de la session de formation ou accessibles en ligne sont et restent la propriété de Legba ASP.
Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord préalable et écrit de Legba ASP.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur.
Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la session de formation est soumise à autorisation préalable de Legba ASP sous peine de poursuites judiciaires.
Le Bénéficiaire s'engage à ne pas céder, ou à communiquer, que ce soit à titre gracieux ou payant, les documents mis à sa disposition par Legba ASP.
14 Force majeure :
La responsabilité de Legba Asp ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.
15 Tribunal compétent :
Tout litige à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce ou judiciaire de Tours.
16 Divers :
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite, mais n’entraînerait pas la nullité, ni des présentes CGV ni de la prestation concernée.
Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.
Toutes les obligations du Client, du Bénéficiaire, du Prescripteur ou du Financeur qui découlent des présentes CGV ne valent qu'à l'égard de Legba ASP, lequel demeure responsable à l'égard du Client, du Bénéficiaire, du Prescripteur ou du Financeur de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Le Financeur renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
Le Client ne pourra intenter aucune action, quelle qu’en soit la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
17 Société de médiation :
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, Legba ASP est adhérent à une société de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes :
· C&C Médiation 37, rue des Chênes à Miserey-Salines (25480).
